GLOSSAIRE DU CRÉDIT IMMOBILIER

ACTE AUTHENTIQUE

Désigne un document ou le plus souvent un acte reçu par un officier public ayant compétence et pouvoir à le rédiger dans le cadre d’une réception d’acte authentique. L’officier public (généralement un notaire) a la possibilité de procéder au contrôle de la capacité, de l’identité et des pouvoirs des différents signataires. Une date certaine est attribuée à l’acte authentique. Elle fait foi sachant que les faits et éléments contrôlés et constatés par le notaire ont une force probante.

ANNUITÉ

Echéance de périodicité annuelle

AMORTISSEMENT

Pour un emprunt, l’amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance. Par extension, on parle de période d’amortissement (par exemple après une période de différé) quand le capital du crédit commence réellement à être remboursé

AMORTISSEMENT CONSTANT

Sur un crédit à amortissement constant, la même somme de capital est remboursée à chaque échéance. Le montant des échéances (capital + intérêts) diminue donc avec le temps. Au contraire, si le montant de l’échéance est fixe, il s’agit d’un crédit à échéances constantes

AMORTISSEMENT NÉGATIF

Sur un crédit à échéances constantes (ou en période de différé) : quand les intérêts calculés sont supérieurs au montant de l’échéance. Dans cette situation, aucun capital n’est remboursé. Au contraire, la différence entre le montant des intérêts et le montant de l’échéance s’ajoute au capital restant dû

AMORTISSEMENT IN FINE

Crédit in fine ou amortissement in fine. C’est un crédit dont le remboursement du capital est effectué seulement sur la dernière échéance

ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ

Assurance exigée par les banquiers en matière de crédit permettant de garantir le remboursement du crédit en cas de survenance d’un risque (une invalidité ou le décès du client emprunteur). Obligatoire, cette assurance prend en charge le paiement du capital à la banque en cas de décès du souscripteur. En cas de maladie, l’assurance prend le relai de l’emprunteur, selon des modalités précisées au contrat d’assurance

CAPITAL

Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois

CAPITAL RESTANT DÛ

Partie du capital emprunté qui n’a pas encore été remboursé. Autrement dit, le solde du crédit après le paiement d’une ou plusieurs échéances, ou encore, le montant du capital qui reste à rembourser par l’emprunteur à une date donnée

CAUTION

Personne physique ou morale qui garantit le paiement du crédit dans le cas où l’emprunteur ne s’acquitterait plus des remboursements. D’autres moyens sont utilisés pour garantir le remboursement d’un prêt, comme l’hypothèque

CHARGES FINANCIÈRES

Charges comprenant les échéances de remboursement de prêts, les primes d’assurance obligatoirement liés, les loyers et les pensions versées

CO-EMPRUNTEUR

Personne qui emprunte conjointement et avec l’emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l’emprunt. Il s’agit généralement du conjoint / concubin de l’emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l’emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque

COMPROMIS DE VENTE / PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE

Acte par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l’acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d’un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s’agit d’une vente ferme et définitive. L’acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l’acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d’une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul

CONDITION SUSPENSIVE

Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l’acte de vente. Par exemple, l’obtention d’un emprunt bancaire par l’acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l’acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul

CONVENTION AERAS

Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé : cette convention AERAS a pour but de proposer des solutions permettant d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, elle s’applique aux prêts professionnels, immobiliers et aux crédits à la consommation

CRÉDIT-RELAIS

Crédit, en général à amortissement in fine, dans l’attente d’une rentrée d’argent. Ce crédit est utilisé essentiellement pour l’achat de bien immobilier dans l’attente de la revente d’un autre bien. La banque peut demander ou pas le paiement des intérêts pendant la durée du crédit

DIFFÉRÉ PARTIEL (D’AMORTISSEMENT)

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement

DIFFÉRÉ TOTAL (D’AMORTISSEMENT)

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total

DURÉE D’AMORTISSEMENT

Durée pendant laquelle le crédit est remboursé en capital. Cette durée peut être différente de la durée du crédit si celui-ci comprend une période de différé

ÉCHÉANCE

Nom de l’opération financière qui consiste à rembourser périodiquement le crédit. Elle est caractérisée par sa date et sa périodicité

EMPRUNTEUR

Personne qui s’est engagée au titre du contrat de prêt à rembourser le capital et les intérêts

GARANTIE DU PRÊT IMMOBILIER

Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu’il reste à payer en cas de défaut de paiement de la part de l’emprunteur / co-emprunteur. Il existe plusieurs types de garanties : l’hypothèque, le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD), la caution, le nantissement

INTÉRÊTS INTERCALAIRES

On parle d’intérêts intercalaires par opposition aux intérêts d’une échéance régulière, dans 2 situations :
– Sur un crédit avec déblocage progressif des fonds. Pendant la période de déblocage, les échéances ne comportent que des intérêts intercalaires calculés au taux du crédit sur les fonds déjà débloquées
– Lorsque la période entre le déblocage complet des fonds et la première échéance du crédit ne correspond pas à la périodicité des échéances de ce crédit. (autrement dit, sur un crédit à échéance mensuelle, lorsque la première échéance n’est pas exactement un mois après le déblocage complet des fonds). La première échéance comporte alors des intérêts intercalaires

I.R.A. (INDEMNITÉS DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION)

Indemnités versées à la banque, lorsque le crédit est remboursé par l’emprunteur avant la date prévue sur le tableau d’amortissement, et correspondant à 6 mois d’intérêts dus avec un plafond de 3% du capital restant dû en matière de crédit immobilier, et 1% en matière de crédit à la consommation

MENSUALITÉ

Echéance de périodicité mensuelle

OFFRE DE PRÊT

Document que doit obligatoirement adresser la banque prêteuse à l’emprunteur / co-emprunteur et qui précise toutes les caractéristiques du crédit dont notamment la nature du prêt, son montant, la durée d’emprunt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit et des coûts annexes (garanties, assurances, frais de dossier, …), le TAEG, … Après réception du contrat, un délai de réflexion de 10 jours doit être respecté avant d’accepter ou non l’offre. Ce délai, a pour but de protéger l’emprunteur et ne peut être réduit

PTZ (PRÊT À TAUX ZÉRO)

Prêt immobilier à 0 % d’intérêt pouvant être souscrit dans le cadre du financement d’un premier bien immobilier utilisé comme résidence principale. Ce prêt est accordé sous condition de ressources, et sa durée est fixée en fonction des revenus du ménage. Le montant prêté dépend, lui, de la zone géographique et de la composition du ménage

PRIMO-ACCÉDANT

Terme qui désigne toute personne n’ayant pas été propriétaire de son logement depuis au moins deux ans. Il existe néanmoins un certain nombre de dérogations à cette règle, notamment pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et certaines personnes handicapées

PRINCIPAL

Partie du capital qui est remboursé dans une échéance. C’est un synonyme de l’amortissement. Mot assez peu usité, aujourd’hui. (Rappelez-vous la Cigale et la Fourmi de Jean de la Fontaine. Extrait : je vous paierai, lui dit-elle, avant l’août, foi d’animal, Intérêt et principal)

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Opération consistant à rembourser, avant terme, le capital restant dû. Le remboursement anticipé peut être partiel ou total

REVENUS GLOBAUX

Ils regroupent les revenus salariés ou assimilés, les pensions perçues, les allocations ou revenus sociaux, les revenus locatifs et financiers

TABLEAU D’AMORTISSEMENT

Tableau présentant l’amortissement du crédit, en général, échéance par échéance. Le tableau donne le détail des remboursements, du principal et des intérêts

TAUX CAPE

Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution (voir cap de taux)

TAUX ACTUARIEL

Technique de taux, selon un modèle actuariel, utilisée pour transformer le taux annuel en un taux périodique

TAEG (TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL)

Taux qui intègre en sus des intérêts, l’ensemble des frais obligatoires pour l’obtention du prêt, connus ou estimés : frais de dossier, les primes d’assurance obligatoire, les frais de garanties. En France, le taux effectif global ne doit pas dépasser le seuil de l’usure. Pour un prêt à taux variable, le taux effectif global figurant sur le contrat de prêt est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt

TAUX D’ENDETTEMENT

Il s’agit du rapport des charges financières sur les revenus globaux

TAUX PROPORTIONNEL

C’est la technique de taux qui consiste à diviser le taux annuel par le nombre d’échéances dans l’année pour obtenir le taux périodique

TAUX PÉRIODIQUE

C’est le taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d’une échéance. Le taux périodique dépend de la périodicité du crédit : mensuel, trimestriel, annuel…
Taux d’intérêt (annuel) Sans précision, c’est le taux annuel du crédit

TAUX NOMINAL (ANNUEL)

C’est le taux (annuel) du crédit quand celui-ci est calculé au taux proportionnel

TAUX RÉVISABLE

Crédit à taux révisable, c’est un crédit dont le taux d’intérêt évolue (ou peut évoluer) au fil du temps

TAUX VARIABLE

Synonyme de taux révisable